TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
crédit d'impôt à l'achat d'actions [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- share-purchase tax credit
1, fiche 1, Anglais, share%2Dpurchase%20tax%20credit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- SPTC 2, fiche 1, Anglais, SPTC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under the [Special Recovery Share-Purchase Tax Credit], corporations will be allowed to issue shares which will entitle the first purchaser to a tax credit of up to 25 per cent of the issue price paid. Share-purchase tax credits claimed by share purchasers will reduce the amount of the investment tax credit available to the corporation to reduce its tax. 3, fiche 1, Anglais, - share%2Dpurchase%20tax%20credit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 127.2. 4, fiche 1, Anglais, - share%2Dpurchase%20tax%20credit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- crédit d'impôt à l'achat d'actions
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20%C3%A0%20l%27achat%20d%27actions
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CIAA 2, fiche 1, Français, CIAA
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- crédit à l'achat d'actions 3, fiche 1, Français, cr%C3%A9dit%20%C3%A0%20l%27achat%20d%27actions
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 127.2. 4, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20%C3%A0%20l%27achat%20d%27actions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-07-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Share Purchase Tax Credit
1, fiche 2, Anglais, Share%20Purchase%20Tax%20Credit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999. 2, fiche 2, Anglais, - Share%20Purchase%20Tax%20Credit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Crédit d'impôt à l'achat d'actions
1, fiche 2, Français, Cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20%C3%A0%20l%27achat%20d%27actions
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999. 2, fiche 2, Français, - Cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20%C3%A0%20l%27achat%20d%27actions
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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